Conditions Générales d’Utilisation

‍(Dernière mise à jour : décembre 2025)

‍1. Objet

Les présentes Conditions Générales d’Utilisation ont pour objet de définir les conditions dans lesquelles les utilisateurs accèdent au service SUPERPROPER, logiciel SaaS destiné aux professionnels de l’immobilier (agents et mandataires).

2. Description du service

SUPERPROPER met à disposition notamment :
- un outil de gestion des acquéreurs,
- un système de matching automatisé entre recherches acquéreurs et biens immobiliers, incluant des traitements par intelligence artificielle,
- une plateforme d’inter-agence permettant le partage de biens et de recherches,
- une plateforme acquéreur facilitant le suivi et l’accompagnement commercial,
- des outils d’envois automatisés (emails, alertes, revues),
- des fonctionnalités d’analyse et de tri des biens.

SUPERPROPER n’intervient en aucun cas en qualité d’intermédiaire immobilier au sens de la loi Hoguet.
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Les utilisateurs demeurent seuls responsables du respect de leurs obligations professionnelles.

3. Accès au service

L’accès au service nécessite la création d’un compte et la fourniture d’informations exactes et à jour.
Le service est accessible via une offre gratuite ou via des abonnements payants.

4. Tarifs et facturation

Les tarifs applicables sont les suivants :
- 39 € HT / mois, paiement mensuel,
- 29 € HT / mois, paiement semestriel
- 25 € HT / mois, paiement annuel, avec 7 jours d’essai gratuit.

Les paiements sont opérés par Stripe.
Aucun remboursement prorata temporis n’est accordé.

5. Résiliation

L’utilisateur peut résilier son abonnement à tout moment via son espace personnel avant la date de renouvellement.
Toute période commencée est due intégralement.

SUPERPROPER peut suspendre ou fermer un compte en cas de non-respect des CGU ou d'utilisation frauduleuse.

6. Obligations des utilisateurs

L’utilisateur s’engage notamment à :
- utiliser SUPERPROPER dans le cadre de son activité professionnelle immobilière et dans le respect de la loi,
- ne pas scraper, extraire, massivement ou automatiquement les données du service,
- ne pas détourner les fonctionnalités pour une prospection non conforme au RGPD,
- garantir l’exactitude des données renseignées,
- ne pas porter atteinte au bon fonctionnement du service.

L’utilisateur reconnaît demeurer seul responsable des relations nouées avec des tiers, acquéreurs, vendeurs ou autres conseillers, ainsi que de toutes les opérations immobilières réalisées par son intermédiaire.

7. Limitation de responsabilité

SUPERPROPER fournit un service logiciel « en l’état ».
La société ne garantit pas :
- la disponibilité ininterrompue du service,
- la réussite des transactions immobilières,
- l’exactitude ou l’exhaustivité des données fournies par les utilisateurs.

SUPERPROPER décline toute responsabilité directe ou indirecte résultant de l'utilisation de la plateforme dans le cadre d’une transaction immobilière.

8. Propriété intellectuelle

SUPERPROPER demeure titulaire de l’ensemble des droits attachés au logiciel, aux contenus, aux méthodes, à la base de données et à l’ensemble des éléments mis à disposition.

9. Données personnelles

L'utilisation du service implique la collecte et le traitement de données personnelles dans les conditions détaillées dans la Politique de confidentialité.

10. Sous-traitants

SUPERPROPER fait appel aux sous-traitants suivants :
- Stripe (paiement),
- Mailjet (envoi d’emails),
- Brevo (communications),
- Google Gmail API (lecture et envoi d’emails),
- OVH (hébergement),
- OpenAI (traitements IA, données anonymisées uniquement).

11. Loi applicable et juridiction compétente

Les présentes CGU sont soumises au droit français.
Tout litige sera soumis à la compétence exclusive des tribunaux du ressort de la Cour d’appel de Lyon.