Conditions Générales d’Utilisation

1. Objet et champ d’application
‍1.1 Les présentes Conditions Générales d’Utilisation (ci-après « CGU ») ont pour objet de définir les modalités et conditions d’accès et d’utilisation du site Superproper (ci-après « le Site » ou « la Plateforme »), édité par CG Holding, SAS au capital de 1 000 €, dont le siège social est situé au 84 rue Bellecombe, 69006, Lyon, immatriculée sous le numéro SIRET 92900753200013 (ci-après « l’Éditeur »).
1.2 L’utilisation du Site suppose l’acceptation sans réserve des présentes CGU par tout Utilisateur. L’Utilisateur déclare en avoir pris connaissance et accepté les droits et obligations y afférents.
1.3 Les présentes CGU sont en permanence accessibles sur le Site et prévalent sur toute version antérieure ou tout autre document contradictoire.

‍2. Définitions
‍Aux fins des présentes CGU, les termes ci-après définis auront la signification suivante :
‍« Site » ou « Plateforme » : le site internet accessible à l’adresse superproper.co et sur son sous-domaine app.superproper.co
‍« Utilisateur » : toute personne qui accède au Site.
‍« Conseiller » : tout professionnel de l’immobilier (mandataire, agent, etc.) qui s’inscrit sur le Site et utilise la Plateforme pour publier et gérer ses mandats, acquéreurs potentiels ou estimations de biens.
‍« Éditeur » : désigne CG Holding, société éditant et exploitant la Plateforme.
‍« Contenu » : toute information, texte, image, photographie, donnée, fichier, etc. publié sur le Site par un Utilisateur.

‍3. Inscription et accès au Site
‍3.1 Accès au Site
Le Site est principalement destiné aux Conseillers immobiliers. Les acquéreurs (généralement des particuliers) ne s’y inscrivent pas et ne disposent pas d’accès direct.
3.2 Procédure d’inscription
Pour créer un compte, le Conseiller doit renseigner un formulaire d’inscription comprenant, a minima, son adresse e-mail professionnelle, numéro de téléphone et mot de passe. Il doit ensuite cocher la case d’acceptation des présentes CGU.
‍Réseaux partenaires (Efficity, BSK, IAD, Safti, Propriétés Privées) : si le Conseiller s’inscrit avec une adresse e-mail appartenant à l’un de ces réseaux, le Site se connecte automatiquement à son mini-site professionnel pour récupérer et afficher ses mandats. Le Conseiller peut alors choisir de limiter ou désactiver ces automatisations à tout moment dans l’onglet « Automatisations » de son espace.
‍Autres réseaux : si le Conseiller n’appartient pas aux réseaux partenaires, il renseigne le même formulaire d’inscription et accède à l’interface après validation de son compte.
3.3 Sécurité des identifiants
Le Conseiller s’engage à conserver ses identifiants confidentiels. Toute utilisation du compte faite avec les identifiants du Conseiller est réputée effectuée par lui.
3.4 Exactitude des informations
Le Conseiller s’engage à fournir des informations exactes, complètes et à jour lors de son inscription et pendant toute la durée d’utilisation du Site. L’Éditeur ne pourra être tenu responsable des conséquences liées à des informations erronées ou incomplètes transmises par le Conseiller.

‍4. Description du service
‍4.1 Fonctionnalités principales
Le Site permet aux Conseillers de :
- Ajouter manuellement des acquéreurs (via un formulaire dans l’onglet « Mes acquéreurs »).
- Envoyer un formulaire d’ajout autonome aux acquéreurs pour qu’ils renseignent eux-mêmes leurs critères de recherche.
- Importer des mandats (manuellement ou automatiquement, selon le réseau).
- Ajouter manuellement des estimations en cours ou des mandats off-market.
- Bénéficier d’un matching automatique entre les biens inscrits (mandats) et les critères de recherche des acquéreurs.
- Créer ou rejoindre des groupes afin de collaborer entre Conseillers et partager certains biens (ex. estimations ou mandats off-market).
4.2 Nature de l’intermédiation
‍L’Éditeur propose uniquement un outil de mise en relation et de matching automatisé entre biens et critères de recherche.
Il n’intervient pas dans la transaction immobilière et ne perçoit aucune commission sur les ventes.
Aucune gestion ou garantie n’est fournie quant à la finalisation de transactions entre un Conseiller et ses acquéreurs ou entre Conseillers eux-mêmes.
4.3 Données des acquéreurs
‍Lorsque le Conseiller ajoute ou fait ajouter des informations sur un acquéreur, seules les informations relatives aux critères de recherche sont partagées dans la Plateforme (surface, localisation, budget, etc.).
Les données personnelles (nom, prénom, email, téléphone) ne sont pas publiées ni visibles par d’autres Conseillers.

‍5. Utilisation du Site et obligations des Utilisateurs
‍5.1 Obligations générales
Chaque Conseiller s’engage à :
- Respecter les règles de courtoisie et de bonne conduite lors de ses échanges via la Plateforme.
- Répondre dans des délais raisonnables aux autres Conseillers qui le contactent, pour garantir un bon fonctionnement du service.
- Ne pas détourner la Plateforme pour un usage illicite, illégal, diffamatoire, commercial ou promotionnel non autorisé (spam, etc.).
5.2 Contenus publiés
‍Les mandats et annonces de biens peuvent être ajoutés automatiquement ou manuellement via une URL.
Les photos publiées restent la propriété intellectuelle des Conseillers ou de leurs ayants droit.
L’Éditeur n’exige pas de droit de reproduction particulier, autre que l’autorisation implicite de diffuser ces contenus sur la Plateforme.
5.3 Modération
‍La publication de Contenu est automatique et n’est pas soumise à une validation préalable par l’Éditeur.
En cas de Contenu manifestement illicite ou inapproprié, les Utilisateurs peuvent le signaler via la bulle de chat en bas à droite du Site. L’Éditeur se réserve le droit de supprimer ou désactiver l’accès à tout Contenu signalé et jugé contraire à la loi ou aux présentes CGU.
5.4 Exactitude des annonces
Les Conseillers sont seuls responsables de la mise à jour et de l’exactitude des informations relatives aux biens publiés (description, photos, prix, etc.). L’Éditeur ne garantit ni ne contrôle la véracité de ces informations.

‍6. Limitation de responsabilité
‍6.1 Exclusion de garanties
‍La Plateforme est fournie « en l’état ». L’Éditeur ne garantit pas que le Site répondra parfaitement aux attentes des Conseillers, ni qu’il sera exempt d’erreurs ou d’interruptions.
L’Éditeur ne garantit pas la conclusion effective de transactions immobilières ni la solvabilité des parties.
6.2 Contenu tiers
‍L’Éditeur n’est pas responsable du Contenu publié par les Conseillers (annonces, photos, descriptifs) ni des éventuelles conséquences liées à l’inexactitude de ces informations.
Toute transaction, négociation ou échange se fait directement entre les Conseillers et/ou avec leurs acquéreurs.
6.3 Force majeure
La responsabilité de l’Éditeur ne pourra être engagée en cas de force majeure ou d’événements échappant à son contrôle (panne serveur, catastrophe naturelle, attaque informatique, etc.) entraînant une suspension ou une interruption du service.

‍7. Durée, résiliation et suppression de compte
‍7.1 Durée d’application
Les présentes CGU s’appliquent pour toute la durée de l’utilisation du Site par le Conseiller, à compter de son inscription et jusqu’à la fermeture de son compte.
7.2 Résiliation par l’Éditeur
En cas de non-respect des présentes CGU (ex. publication de contenu illicite, comportement abusif, etc.), l’Éditeur se réserve le droit de suspendre ou résilier le compte du Conseiller, après notification par e-mail.
7.3 Suppression du compte par le Conseiller
Le Conseiller peut à tout moment demander la suppression de son compte. La demande doit être adressée via l’e-mail de contact ou l’interface du Site.
7.4 Conséquences de la résiliation
‍En cas de résiliation ou de demande de suppression, l’Éditeur supprimera l’ensemble des données associées au compte dans un délai de 48 heures, sauf obligations légales ou réglementaires contraires (ex. conservation de données liées à des factures, etc.).
Le Conseiller peut demander un export de ses informations avant la suppression définitive.

‍8. Loi applicable et médiation
‍8.1 Loi applicable
Les présentes CGU sont soumises au droit français.
8.2 Médiation
En cas de litige, les parties s’engagent à tenter une résolution amiable avant toute action en justice. À cet effet, elles pourront recourir à un médiateur professionnel choisi d’un commun accord. Si la médiation échoue, les tribunaux français seront seuls compétents pour connaître du litige.

‍9. Modification des CGU
‍9.1 Évolution
L’Éditeur se réserve le droit de modifier à tout moment et sans préavis les présentes CGU afin de les adapter aux évolutions législatives, réglementaires ou fonctionnelles du Site.
9.2 Information des Utilisateurs
Toute modification substantielle fera l’objet d’une notification par e-mail ou par tout autre moyen. Le maintien de l’utilisation du Site après cette notification vaut acceptation des nouvelles CGU.

‍10. Dispositions générales
‍Si l’une des clauses des présentes CGU venait à être déclarée nulle, invalide ou sans effet, les autres clauses conserveraient toute leur force et leur portée.

‍11. Contact
‍Pour toute question ou réclamation relative aux présentes CGU, l’Utilisateur peut contacter l’Éditeur à l’adresse e-mail suivante :
‍Email : cyprien@superproper.co

‍Fait à Lyon, le 25/02/2025.
CG Holding, SAS